Cette contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR), appliquée aux ménages dont les revenus dépassent 250.000 euros pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple, fixe un taux minimal d'imposition de 20%.

Le projet de budget présenté mardi par le gouvernement Lecornu prévoit également l'instauration d'une taxe sur les holdings patrimoniales, parfois utilisées pour contourner l'impôt. "Inspirée de taxes voisines en place dans plusieurs autres pays, comme les États-Unis et l’Irlande, cette taxe vise à faire échec aux stratégies de contournement de l’impôt par la thésaurisation de revenus non distribués dans des sociétés, ces revenus échappant ainsi à l’impôt", précise le document consulté par l'AFP.

Le projet de budget prévoit également de prolonger d'un an, mais en la réduisant de moitié, la surtaxe sur le bénéfice des grandes entreprises instaurée en 2025. Cette contribution, qui concerne les 400 plus grandes entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros en France, devrait générer 4 milliards d'euros, moitié moins qu'en 2025. 

Le gouvernement a aussi proposé, dans son projet de budget, une taxe sur les produits du vapotage qui irait de 30 à 50 centimes d'euros par flacon de 10 millilitres et la suppression de l'aide forfaitaire de 500 euros à l'inscription au permis de conduire pour les apprentis.

 

Projet de budget de la Sécu : le déficit réduit à 17,5 milliards d'euros en 2026

Le projet de budget de la Sécurité sociale présenté mardi en conseil des ministres prévoit de réduire le déficit de la Sécu à 17,5 milliards d'euros en 2026, après 23 milliards d'euros en 2025, selon un document obtenu par l'AFP. Cette réduction repose sur d'importantes économies: la progression des dépenses d'Assurance maladie serait de seulement 1,6% pour arriver à 270,4 milliards, soit bien moins que l'augmentation naturelle des dépenses. Le gouvernement prévoit ainsi 7,1 milliards d'économies dans le champ de la santé.

Le projet de budget de la Sécu pour 2026 prévoit un "gel de l'ensemble des retraites de base" en 2026 ainsi qu'un gel des prestations sociales comme des allocations familiales. Le projet de budget prévoit également de sous-indexer les pensions de 0,4 point pour les années suivantes, à partir de 2027. Il prévoit également le remplacement de l'abattement de 10% sur les retraites par un abattement forfaitaire de 2.000 euros. Ce nouveau mécanisme aura a pour effet "d’améliorer la situation des couples de retraités les plus modestes" mais mettra plus à contribution les autres retraités.

 

Le projet de budget vise un effort budgétaire d'une trentaine de milliards d'euros (HCFP)

Le projet de budget que Sébastien Lecornu va présenter mardi en conseil des ministres propose un effort budgétaire d'une trentaine de milliards d'euros, selon l'avis rendu lundi par Haut conseil des finances publiques sur ce document. Cet effort se décompense en environ 17 milliards d'euros d'économies de dépenses, et autour de 14 milliards d'euros supplémentaires grâce à des mesures sur les recettes fiscales.

Le gel du barème de l'impôt sur le revenu (IR) devrait rapporter 1,9 milliard d'euros à l'Etat en 2026, selon un chiffrage jugé "vraisemblable" par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) dans un avis sur le projet de budget publié mardi. Le barème de l'IR est usuellement indexé chaque année sur l'inflation afin de tenir compte des effets de la hausse des prix, et son gel aurait pour conséquences d'augmenter mécaniquement les impôts de certains ménages, et de rendre imposable de nouveaux ménages qui ne l'étaient pas.

Le projet de budget présenté mardi en conseil des ministres, qui devrait être largement modifié par le Parlement, repose sur des hypothèses économiques "optimistes" sur la croissance visée en 2026, a par ailleurs estimé le Haut conseil des finances publiques (HCFP). Cet organisme, présidé par Pierre Moscovici et qui dépend de la Cour des comptes, a émis des doutes sur le niveau de croissance espérée par le gouvernement dans sa copie (1,0%), alors que les économies budgétaires risquent de peser sur l'activité.

 

avec AFP