En juillet 2017, la plus haute juridiction administrative française avait enjoint l’État de mettre en œuvre des plans de réduction des niveaux de PM10 (particules fines de moins de 10 microns) et de dioxyde d'azote (NO2, notamment associé au trafic routier) dans treize zones.

Faute d'application suffisante, elle l'avait ensuite condamné en 2021 et 2022 à verser une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de non-respect de son jugement, ramenée en 2023 à 5 millions par semestre.

Lundi, la rapporteure publique a jugé lors d'une audience qu'il n'y avait "pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte", autrement dit de demander son paiement pour les trois derniers semestres depuis juillet 2023.

S'adressant aux juges, elle a déclaré qu'ils "pouvaient considérer que (leur) décision de 2017 est exécutée alors même que des dépassements persistent", car des mesures ont été prises pour que le respect des seuils soit atteint rapidement.

Les conclusions du rapporteur public sont généralement, mais pas systématiquement, suivies dans les décisions du Conseil d’État. La décision a été mise en délibéré.

Joint par l'AFP, Me Louis Cofflard, l'avocat des Amis de la terre à l'origine du recours, s'est déclaré "sceptique sur l'analyse" de la rapporteure publique jugeant que "celle-ci n'est pas forcément partagée par tous les membres de la formation de jugement qui rendra d'ici deux semaines environ sa décision".

 

ZFE

 

Selon la rapporteure publique, depuis 2017, il y a eu une "amélioration constante de la qualité de l'air" en France.

En 2024, a-t-elle souligné, il ne reste plus qu'"une seule zone, Paris, concernée par le dépassement" du seuil limite pour les PM10 (40 microgrammes par mètre cube d'air en moyenne annuelle), la population exposée à une telle concentration "étant passée de 900.000 personnes en 2018 à 1.100 personnes en 2025 selon les dernières projections d'AirParif", l'organisme qui mesure la qualité en Ile-de-France.

Lyon, qui était encore concerné par des dépassements en 2023, ne l'est plus.

Mais pour Me Cofflard, cette amélioration n'est que conjoncturelle, l'année 2024 ayant notamment été "marquée par des précipitations historiques ayant agit favorablement sur la dispersion des polluants PM10 et NO2".

En 2024, les émissions nationales de dioxydes d’azote (NOx) -- pour moitié causées par les transports -- ont atteint un minima historique depuis 1990 avec une baisse de 2,4% sur un an, selon de premières estimations du Citepa, organisme chargé de ce bilan. La concentration de NOx avait chuté de 7% en 2023, grâce à la réduction de la pollution des moteurs diesel.

La rapporteure a cité différentes mesures favorables à la qualité de l'air, dont la mise en place ou l'extension du périmètre des ZFE (Zones à faibles émissions), censées pousser les automobilistes à acheter des véhicules moins polluants.

Les députés ont toutefois adopté jeudi en commission, contre l'avis du gouvernement, la suppression de ces ZFE, accusées de pénaliser les ménages les plus modestes.

La ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé lundi vouloir tenir en avril une concertation gouvernementale avec les maires et ses homologues de la Santé et de l'Aménagement du territoire pour identifier des "solutions concrètes" contre la pollution de l'air.

Parmi les réserves, la rapporteure générale a cité le "contexte budgétaire qui encouragerait au report ou à la suspension de certaines mesures de réduction (de la pollution) coûteuses ou impopulaires".

Dans un tel scénario, une absence d'astreinte pourrait "donner le signal au gouvernement qu'il a désormais les coudées franches pour détricoter un ouvrage patiemment élaborée", a-t-elle concédé, mais elle a jugé que cette "préoccupation était plus légitime en communication qu'en droit".

La pollution de l'air, à l'origine notamment de maladies respiratoires, est responsable de 40.000 décès par an selon Santé Publique France.

 

© Agence France-Presse (par D. Paysant)