Catastrophe naturelle : comment fonctionne la procédure d’indemnisation ?
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Par Cassandre Amouroux22/10/2026 à 12:10

À la suite des intempéries majeures dans les Bouches-du-Rhône, de nombreux sinistrés cherchent à faire indemniser leurs dégâts. Le dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet de prendre en charge les dommages dus aux événements climatiques intenses. Étapes, démarches et délais : voici les détails essentiels.

La première démarche : contacter la mairie et l'assureur

Pour lancer le dispositif, les victimes doivent agir sans attendre auprès de deux interlocuteurs clés. Selon la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises, les particuliers et entreprises touchés doivent dans un premier temps « déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d'assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ».

Une fois sollicitée par ses administrés, la municipalité regroupe l'ensemble des signalements reçus afin de déposer une demande formelle auprès des services de l'État. Le maire dispose d’un délai de 24 mois après la survenue du phénomène pour déposer sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

L'instruction du dossier : du préfet au Journal Officiel

Une fois les dégâts recensés sur le territoire communal, « le maire d'une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département », indique le site officiel de la Sécurité civile (securite-civile.interieur.gouv.fr). Les services préfectoraux rassemblent ensuite les expertises techniques qualifiant l'intensité du phénomène naturel.

Le dossier est ensuite transmis à l'échelle nationale selon des règles très précises fixées par le Ministère de l'Intérieur :

« Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département » (Sécurité civile et gestion des crises).
« Sur le fondement de ces avis, qui ont un simple caractère consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle » (securite-civile.interieur.gouv.fr).
« Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel » (Sécurité civile et gestion des crises).

Délais et indemnisation : ce qu'il faut savoir

La publication de l'arrêté officiel déclenche la phase finale du processus d'indemnisation pour les particuliers et les entreprises.

Dès que le texte paraît, le délai est strictement encadré par la réglementation : « Après la publication de l'arrêté au Journal Officiel, les assurés qui ne l'ont pas encore fait, disposent de 30 jours pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d'assurance », rappelle la Sécurité civile. Il est fortement conseillé de joindre une liste précise des biens endommagés accompagnés de photographies pour simplifier le passage de l'expert. L’assureur doit verser l’indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sauf cas fortuit ou de force majeure.