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Divorce pour manquement au "devoir conjugal" : la France condamnée par la CEDH1min
Par Maritima 23/01/2025 à 10:15
Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme "fautive" en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné la France jeudi.
La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années.
© Agence France-Presse
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