Les députés ont approuvé vendredi dans le cadre de l'examen d'un texte sur la lutte contre le narcotrafic la création d'un "procès verbal distinct", une mesure destinée à protéger les enquêteurs et informateurs mais jugée par les avocats pénalistes et la gauche attentatoire aux droits de la défense.

Cette disposition, approuvée par 57 députés contre 31, prévoit la création lors des enquêtes d'un "procès-verbal distinct", ou "dossier-coffre", pour ne pas divulguer à la défense certaines informations sur la mise en œuvre de techniques spéciales d'enquête (sonorisation, captation des données informatiques...), telles que la date, l'horaire, le lieu de leur mise en œuvre, ou l'identité de la personne ayant concouru à l'installation. Défendue par le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, elle avait été supprimée en commission.

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