Soutenu par une centaine de députés, ce texte de 78 articles, déposé à la veille de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, s'inspire des 140 recommandations formulées il y a un an par la "coalition féministe pour une loi intégrale" qui regroupe quelques dizaines d'organisations.

La députée dénonce une "impunité" persistante des violences sexuelles et sexistes, "nourrie par un manque criant de moyens", un "déficit de protection" et "une formation insuffisante des professionnels", dans un communiqué. La proposition de loi, que l'AFP a pu consulter, prévoit un arsenal de mesures couvrant la justice et la police, la protection des enfants, la santé, le travail et la lutte contre les cyberviolences.

Le texte veut "réformer la police et la justice" pour "mieux protéger les victimes" : unités et juridictions spécialisées, formation obligatoire des professionnels, encadrement des experts judiciaires. Il entend définir "un socle obligatoire d’actes d’enquêtes pour limiter les classements sans suite".

Un second volet est consacré à la protection des enfants : "entretien annuel pour chaque enfant" pour dépister des violences, "renforcement de la sécurité du parent protecteur", interdiction de la résidence alternée ou principale chez le parent auteur de violences.

Le volet santé prévoit la formation obligatoire des soignants, la prise en charge à 100% par l'assurance maladie des soins liés aux violences. Il entend mettre à l'écart "tout professionnel de santé mis en examen pour violences sexistes et sexuelles" ou "visé par un signalement".

Le texte veut octroyer aux migrantes victimes de violences une protection renforcée: interdiction d’OQTF, titre de séjour de deux ans, garantie d’un logement adapté. Il est soutenu par 109 députés principalement socialistes (69) écologistes (18) et Modem (10), et quelques députés des groupes Ensemble pour la République (4) et Horizons (2), GDR (communistes, 3), Liot (2) et droite républicaine (1).

S'il est peu probable qu'une proposition de loi de cette ampleur soit inscrite à l'ordre du jour, certains articles pourraient être repris dans des propositions de loi de groupes dans leurs niches parlementaires, selon l'entourage de la députée. La ministre déléguée chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé travaille de son côté sur un projet de loi-cadre sur les violences faites aux femmes.

 

© Agence France-Presse

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