Ce désaccord rend impossible l'adoption d'un budget pour l'Etat avant le 31 décembre. Le gouvernement devrait donc, comme il l'a annoncé, déposer une loi spéciale, permettant d'assurer la continuité de l'Etat et notamment le prélèvement des impôts, avant une reprise des discussions budgétaires en début d'année. Le budget de la Sécurité sociale a lui été adopté définitivement mardi.

 

Lecornu va saisir le Conseil d’Etat d’un projet de loi spéciale

Sébastien Lecornu va saisir le Conseil d'Etat d'un projet de loi spéciale pour pallier l'absence de budget, après l'échec vendredi des parlementaires à s'entendre sur le projet de loi de finances, a annoncé son entourage.

"Le Conseil d’Etat va être saisi d’un projet de loi spéciale", ont écrit à la presse les services du Premier ministre. Une loi spéciale est un texte technique qui reporte les crédits de 2025 et permet d'assurer la continuité de l'Etat, notamment le prélèvement des impôts, avant une reprise des discussions budgétaires en début d'année.

Prenant "acte" de l'échec des parlementaires à s'entendre sur un budget avant la fin de l'année, Sébastien Lecornu a annoncé sur X qu'il réunirait à partir de lundi "les principaux responsables politiques" pour "trouver les conditions d’une solution". Le Premier ministre ajoute qu'il "regrette l'absence de volonté d’aboutir de certains parlementaires" sur ce projet de budget de l'Etat pour 2026.

 

En cas de loi spéciale, le déficit serait "nettement supérieur à ce qui est souhaitable" (gouverneur de la Banque de France)

Une loi spéciale "nous conduirait à un déficit nettement supérieur à ce qui est souhaitable" notamment parce qu'elle ne comporte "pas de mesures d'économie", a estimé le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau sur France Inter vendredi. L'adoption d'un tel texte, qui permet de reconduire a minima le budget de 2025 en 2026, serait une "solution de très court terme" et "la loi spéciale ne fait aucun choix, or nous avons besoin par exemple de dépenser plus pour la défense". "Elle ne comporte pas de mesures d'économies, elle ne comporte non plus aucune mesure fiscale", a détaillé François Villeroy de Galhau. Et "au-delà de 5% de déficit, la France se mettrait en danger", a-t-il estimé.

 

 

avec @AFP