"Après un travail technique rigoureux, le gouvernement notifie aujourd’hui de nouvelles écritures à la Commission" européenne, "un mois après la décision du Conseil", a écrit le chef de l'Etat sur le réseau X lundi matin. Cette notification est une étape cruciale pour s'assurer que le futur texte législatif sera conforme au droit européen.

 

@AFP