L'une des trois réserves d'interprétation des Sages concerne la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer à l'acte létal. Le Conseil juge qu'un établissement privé peut refuser de pratiquer l'aide à mourir "lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement" et à condition qu'il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux "besoins locaux".

La décision du Conseil constitutionnel, qui a validé vendredi l'ensemble de la loi sur l'aide à mourir moyennant trois réserves d'interprétation, "parachève un débat démocratique exemplaire" et "apporte une garantie essentielle à nos concitoyens", a estimé l'Elysée. Cette décision "consolide l'équilibre du texte adopté par le Parlement" et "il est désormais possible de se tourner vers la mise en oeuvre de cette réforme avec la certitude qu'elle repose sur des fondements démocratiques, éthiques et constitutionnels pleinement établis", a réagi la présidence de la République dans un communiqué.

 

Free parties, protoxyde d'azote, permis de conduire: le Conseil constitutionnel valide l'essentiel

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les principaux articles de la loi Ripost sur la sécurité du quotidien, adoptée définitivement en juillet et prévoyant d'alourdir la répression des free parties, des rodéos urbains et la suspension du permis de conduire pour usage de stupéfiants, même loin du volant.

Les Sages, qui étaient saisis séparément par les députés PS et LFI sur trente article au total, ont censuré sept dispositions, visant notamment la fermeture administrative de commerces vendant des engins pyrotechniques, la destruction dans la journée d'un véhicule ayant été utilisé dans un rodéo urbain et le recours à la pseudonymisation généralisée des agents dans les enquêtes judiciaires. Ils ont également émis quelques réserves et ont invalidé cinq articles considérés comme des "cavaliers législatifs", c'est-à-dire sans lien avec le texte.

 

La quasi-totalité de la loi d'urgence agricole validée par le Conseil constitutionnel

La quasi-totalité de la loi d'urgence agricole a été validée vendredi par le Conseil constitutionnel, y compris les volets controversés sur la réintroduction dérogatoire de pesticides interdits, jugée suffisamment encadrée par les Sages, et sur la gestion de l'eau.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que les dérogations concernant la réintroduction temporaire des pesticides interdits - acétamipride pour la filière noisette et flupyradifurone pour les pommes, les cerises et les betteraves sucrières - relèvent de "l'intérêt général". Mais il assortit sa validation de deux réserves concernant la zone géographique où la dérogation est accordée et le délai donné à l'autorité sanitaire pour statuer.

 

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avec AFP