Une victoire historique après des décennies de combat

Pour l’ADMD, fondée en 1980 et comptant aujourd’hui près de 45 000 adhérents, la promulgation de cette loi constitue le couronnement d'un engagement de plus de quatre décennies. « La première proposition de loi soumise au Parlement par le sénateur Henri Caillavet date de 1978 », rappelle Philippe Lohéac, invité dans le journal de 18h sur maritima radio. « Cette longue séquence politique s'achève aujourd'hui après la Convention citoyenne lancée en décembre 2022, le vote du Parlement le 15 juillet dernier et la validation intégrale du texte par le Conseil constitutionnel. »

Ce texte vient répondre à une attente citoyenne massive et constante, partagée par plus de 90 % des Français et plus de 70 % du corps médical.

 

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Un nouveau droit qui n'impose rien, mais libère

Face aux craintes ou aux oppositions, le délégué général de l'ADMD tient à préciser la portée philosophique de cette législation :
« Un droit nouveau enrichit toujours la société. Et ce n'est pas parce qu'un droit existe qu'il porte des obligations. En 1975, la légalisation de l'IVG n'a obligé personne à avorter. De même, le mariage pour tous n'a obligé personne à épouser une personne de même sexe. Il s'agit simplement de permettre à ceux qui le souhaitent de bénéficier d'une liberté. »

La loi offre ainsi une issue aux personnes majeures, atteintes de maladies incurables et confrontées à des souffrances inapaisables que les traitements ne parviennent plus à soulager. Pour ces malades, dont le pronostic est scellé, ce texte permet de demander l'interruption d'une agonie lorsque leur « reste à vivre » ne correspond plus à ce qu'ils attendent de la vie.

Entrée en vigueur attendue pour début 2027

Si la loi est désormais inscrite dans les textes, son application sur le terrain nécessite encore la rédaction et la publication des décrets d'application par le gouvernement. La période de rédaction des décrets prenant en moyenne cinq à six mois, l'ADMD espère une entrée en vigueur effective et une inscription claire dans le Code de la santé publique dès janvier 2027.

Le geste étant d'une importance majeure, l'acte médical d'aide à mourir devra être réalisé sous le contrôle des autorités sanitaires, une période d'adaptation et de formation des équipes soignantes sera nécessaire. Philippe Lohéac souligne que, logiquement, le nombre d'aides à mourir augmentera progressivement d'année en année. Il appelle les opposants à ne pas y voir une « dérive », mais « l'appropriation naturelle et légitime par les citoyens et les soignants de ce nouveau soin de fin de vie ».

Où et comment s'exercera ce droit ?

Le droit à l'aide à mourir pourra s'exercer :

1. À domicile.

2. Dans les établissements de santé.

Seule exception : si un établissement médical estime que la pratique contrevient à son « projet d'établissement » (par exemple certains établissements privés confessionnels), il pourra refuser la prise en charge sur place, à la condition stricte d'orienter immédiatement le patient vers une solution de proximité.

Le rôle de l'ADMD : informer et accompagner

L'ADMD continuera d'exercer sa mission auprès des malades et de leurs proches. En attendant la mise en place effective du cadre réglementaire, l'association poursuit ses actions d'information, de conseil et de médiation. Dès 2027, elle sera aux côtés des demandeurs pour les aider à naviguer dans le parcours administratif et médical, garantissant ainsi le respect strict de leur volonté et de leur dignité.