Après l'Assemblée nationale lundi, c'est le Sénat qui a définitivement approuvé, à l'unanimité, la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon (Union centriste). Le texte, qui entend notamment renforcer la place et le pouvoir des fédérations sportives, avait été déposé après une mission parlementaire sur la financiarisation du football professionnel.

En soutien du texte, la ministre des Sports Marina Ferrari s'est engagée à publier "dans les meilleurs délais" les décrets d'application de la loi.

Parmi les mesures phares, les fédérations sportives pourront notamment retirer aux ligues, après approbation du gouvernement, leur "subdélégation de service public", en cas de défaillance ou de difficultés sérieuses de financement.

Une disposition visant sans détour le ballon rond, englué depuis plusieurs années dans une crise de droits TV. Le texte entend permettre aux fédérations de créer leur propre société commerciale, chargée du dossier en lieu et place des actuelles ligues comme la LFP. La redistribution des droits TV entre clubs sera aussi encadrée, avec un écart maximum de 1 a 3 entre le mieux et le moins bien doté.

Les parlementaires ont aussi plafonné les salaires des dirigeants des fédérations. Le même principe s'applique aux salariés, avec toutefois une procédure de dérogation, censée permettre d'aligner sur le marché des rémunérations de postes-clés, comme le sélectionneur de l'équipe de France de foot.

En revanche, et contrairement à ce qu'avait adopté l'Assemblée nationale, l'interdiction de la multipropriété d'un club français et d'un club étranger par un même propriétaire, considéré par beaucoup de parlementaires comme un symptôme des dérives du "foot business" et de la remise en cause de l'équité sportive, n'est pas retenue.

Les parlementaires ont toutefois confié des pouvoirs étendus à la DNCG (Direction nationale du contrôle de gestion), le gendarme financier du foot qui pourrait choisir de marquer son opposition à une vente sur ce motif.

Le texte porte aussi certaines mesures pour lutter en direct contre le piratage ou favoriser l'essor et la popularité des compétitions féminines. Mais sur le sport féminin, "il n'y a aucune garantie sur un modèle économique viable et durable", a regretté le sénateur Fabien Gay (PCF).

"La nouvelle loi ne se substituera pas aux choix de gestion des dirigeants du sport professionnel. Nous leur proposons des outils qu'il leur reviendra d'utiliser pleinement", a pointé le sénateur Laurent Lafon avant le vote final.

 

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