Ils sont le cauchemar des propriétaires. Mais depuis le 1ᵉʳ juillet, les impayés de loyers pourront bientôt être prélevés directement sur le salaire du locataire. Avant, un propriétaire devait engager une action devant le tribunal pour faire valider la saisie d’une partie du salaire du locataire. Il fallait parfois plusieurs mois entre la première alerte et les premiers remboursements. Avec la réforme, ce parcours du combattant est terminé. Le bailleur peut désormais faire appel directement à un commissaire de justice dès qu’un titre exécutoire est obtenu. Ce professionnel, ex-huissier, est autorisé à ordonner la saisie d’une part du salaire du locataire, sans passer par un juge, sauf en cas de contestation. Cette réforme s’appuie sur le décret du 12 février 2025 et deux arrêtés publiés en juin, elle s’inscrit dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice. Un registre centralisé recense chaque saisie engagée pour assurer la transparence et éviter les abus.

Les étapes de la saisie sur salaire

Un propriétaire ne peut pas faire saisir un salaire du jour au lendemain. Il doit d’abord transmettre au locataire un commandement de payer, rédigé et remis en main propre ou par voie officielle par un commissaire de justice. Ce document ouvre un délai d’un mois pendant lequel le locataire peut régler sa dette, demander un échéancier ou contester. Si aucune réaction n’est enregistrée à l’issue des 30 jours, le commissaire de justice peut lancer la procédure de saisie sur salaire auprès de l’employeur du locataire. Ce dernier en est informé, sans être convoqué au tribunal. Le juge n’intervient plus que si le locataire décide de contester le montant ou la régularité de la procédure. En cas de contestation, le magistrat peut suspendre la saisie, mais le recours doit être rapide. Dès que l’impayé dépasse 10 000  euros, l’assistance d’un avocat devient obligatoire.

Combien peut-on vous prélever ?

Le barème de saisie reste inchangé. Le montant dépend du salaire net perçu et du nombre de personnes à charge. Par exemple, pour un salarié célibataire gagnant 1 500  euros net par mois, la saisie peut aller jusqu’à environ 240 euros mensuels. Les prélèvements ne peuvent jamais faire descendre le salaire sous le minimum vital. En effet, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur, le solde bancaire insaisissable (SBI), soit une somme d'au moins 646,42 € par mois. Chaque personne à charge, comme un enfant ou un conjoint sans revenus, réduit le montant saisissable. Ces données sont vérifiées sur justificatif et doivent être transmises au commissaire de justice.

Quels recours pour les locataires ?

Même si la procédure est plus rapide, le locataire garde plusieurs moyens de se défendre. Il peut prouver qu’il a déjà payé tout ou une partie de la somme. Il peut contester le commandement de payer s’il estime qu’il comporte une erreur. Il peut aussi tenter de négocier directement un accord avec le propriétaire ou le commissaire de justice. 
Il est également possible de déposer un dossier de surendettement ou de solliciter des aides en cas de grande difficulté financière. Mais attention, les délais sont courts. Une fois le procès-verbal de saisie notifié, le locataire n’a que quelques jours pour exercer son droit de recours.

Cette procédure, plus rapide pour les bailleurs, n'est pas sans garde-fous pour les locataires. La réforme du 1ᵉʳ juillet veut accélérer le traitement des impayés tout en préservant un équilibre entre efficacité et respect des droits. Une évolution majeure dans les relations propriétaires-locataires, qui pourrait changer les habitudes dans tout le secteur immobilier.