Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour considère que la France "a manqué à ses obligations positives, qui lui imposaient d'instaurer des dispositions incriminant et réprimant les actes sexuels non consentis et de les appliquer de façon effective" et dit qu'il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, touchant à l'interdiction de la torture et au droit au respect de la vie privée.

En avril dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme avait déjà condamné la France pour avoir échoué à protéger trois mineures qui dénonçaient des viols.

 

avec © Agence France-Presse