Dans un arrêt rendu le 25 novembre et dont l'AFP a obtenu une copie ce jeudi, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que "l'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique".

"Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue", souligne l'arrêt.

Cette affaire concerne le lynchage à la prison des Baumettes, le 16 décembre 2017, d'un prisonnier de 20 ans par cinq codétenus dans l'une des cours de promenade. Le jeune homme était mort des suites de ses graves blessures le 7 février 2018. Les cinq jeunes qui l'avaient frappé ont été condamnés en 2020 à des peines allant de 14 à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Saisine de la cour administrative d'appel

 

Des membres de la famille du détenu (ses deux frères, sa mère, son père et son oncle) avaient saisi le tribunal administratif pour que l'Etat les indemnise de "leur préjudice moral" à hauteur de 50 000 euros pour chaque parent, 30 000 euros pour chacun des deux frères et 10 000 euros pour l'oncle. Cette demande avait été rejetée le 30 mai 2023 et ils avaient alors saisi la cour administrative d'appel.

Celle-ci a estimé "qu'il y a bien lieu de fixer l'indemnisation du préjudice d'affection de la mère à 30 000 euros", tout comme pour le père, et à 14 000 euros pour chacun de ses frères "compte tenu de leur jeune âge". Elle a en revanche écarté la légitimité d'une indemnisation pour l'oncle dont il n'a pas été prouvé "des liens affectifs d'une particulière intensité".

Mais la cour a souligné que l'État ne devait pas verser ces sommes à la famille car le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les a déjà indemnisés. En revanche, la Cour a jugé que l'État devait bien rembourser l'ensemble de ces sommes, soit 88 000 euros, au Fonds de garantie, plus les intérêts depuis juillet 2023.

 

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