Des sanctions pour les entreprises débitrices "jusqu'à 1% du chiffre d'affaires"

Le Premier ministre François Bayrou va proposer de durcir les sanctions contre les entreprises qui imposent des retards de paiements trop longs à leurs partenaires commerciaux, en leur imposant une punition financière pouvant aller "jusqu'à 1% du chiffre d'affaires". "L'État est déterminé à renforcer les sanctions à l'égard des débiteurs en cas de retard de paiement de ces créances. À l'avenir, ces sanctions pourront aller jusqu'à 1% du chiffre d'affaires pour mettre fin à des pratiques qui fragilisent notre tissu économique", a affirmé mardi M. Bayrou, jugeant qu'il s'agit de "l'un des problèmes fondamentaux auxquels les entreprises et notamment les PME se trouvent confrontées".

Un projet de loi contre la fraude sociale et fiscale, et la "chasse" aux niches fiscales

François Bayrou a annoncé mardi le dépôt "à l'automne" d'un projet de loi "contre la fraude sociale et fiscale", pour "mieux la détecter, la sanctionner et recouvrer l'argent perdu". Le Premier ministre a également dit vouloir agir sur les "niches fiscales et sociales qui profitent d'abord aux ménages les plus aisés et aux grandes entreprises". Il a d'abord dit vouloir faire "la chasse aux niches fiscales inutiles, inefficaces, en commençant par les dispositifs qui arrivent à extinction". Il a également estimé que "des avantages pour frais professionnels pour les retraités ne sont pas absolument justifiés". "Mais il ne faut pas toucher les petites retraites et les retraites moyennes", a-t-il précisé.

Supprimer deux jours fériés

Le gouvernement français veut supprimer deux des onze jours fériés officiels pour que "l'activité du pays dans son ensemble soit plus importante", a annoncé mardi le Premier ministre François Bayrou en présentant des mesures pour améliorer les finances publiques. Le chef du gouvernement propose de travailler "le lundi de Pâques, qui n'a aucune signification religieuse, et le 8-Mai (commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe, ndlr)", a-t-il ajouté lors d'une conférence de presse, estimant que cette mesure "rapportera plusieurs milliards au budget de l'État".

Une "contribution de solidarité" pour "les plus hauts revenus"

Le Premier ministre François Bayrou a annoncé mardi la création d'une "contribution de solidarité" pour les Français "les plus fortunés", en martelant que "l'effort de la Nation se doit d'être équitable" pour redresser les finances publiques. Cette contribution "devra faire participer à l'effort national les plus hauts revenus", a-t-il dit, en rappelant aussi sa volonté de "lutter contre l'optimisation abusive des patrimoines non productifs".

"Année blanche" en 2026 sur le barème des impôts, les prestations sociales et les pensions

François Bayrou a annoncé mardi un gel du barème des impôts, des prestations sociales et des retraites en 2026 afin de limiter la progression des dépenses de "sept milliards d'euros". "On aura exactement le même montant des retraites pour chaque pensionné que celles qu'on avait en 2025", a-t-indiqué. "L'ensemble des prestations sociales seront maintenues en 2026 à leur niveau de 2025 et il n'y aura pas d'exception", a-t-il ajouté. "Les barèmes de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée seront, eux aussi, maintenus à leur niveau de cette année", a-t-il encore précisé.

Gel des dépenses de l'État en 2026, hors Défense et charge de la dette

L'État français va geler ses dépenses en 2026 au niveau de 2025, hors Défense et charge de la dette, pour "montrer l'exemple" et freiner la croissance de la dette du pays, qui constitue une "malédiction", a annoncé mardi le Premier ministre François Bayrou. M. Bayrou a dit prévoir 43,8 milliards d'euros d'économie en 2026 au total, estimant que la France se trouvait "dans la dernière station avant la falaise et l'écrasement par la dette".

 43,8 milliards d'euros d'économies en 2026

L'effort pour réduire le déficit public en 2026 atteindra 43,8 milliards d'euros, soit davantage que les 40 milliards initialement évoqués, pour prendre en compte les dépenses militaires accrues décidées par Emmanuel Macron, a annoncé mardi François Bayrou. "L'État se fixe comme première règle de ne pas dépenser davantage à l'euro près en 2026 qu'en 2025, à l'exception de l'augmentation de la charge de la dette et des dépenses supplémentaires pour le budget des armées", a déclaré le Premier ministre lors d'une conférence de presse. Il a aussi mis en place "une règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois partant à la retraite (...) pour les années qui viennent".

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