Pour la première fois dans les Bouches-du-Rhône le préfet avait usé des nouvelles possibilités offertes par la loi narcotrafic en enjoignant le bailleur Erilia à assigner deux de ses locataires pour obtenir la résiliation judiciaire de leur bail.

L’objectif: faire respecter la notion d'"usage paisible" du bien donné en location. Erilia visait dans ces procédures l'expulsion de deux familles de la cité de La Castellane.

Elle avait invoqué, dans un cas, la condamnation à trois reprises durant l’année 2025 d’un des occupants du logement, un des quatre enfants du couple, âgé de 20 ans, notamment pour des faits commis au sein de La Castellane. Mais le juge des contentieux de la protection a débouté le bailleur au motif que "les manquements à l’obligation contractuelle d’usage paisible imputés aux locataires ne sont pas suffisamment et précisément établis", ajoutant que "la seule condamnation est insuffisante à [en] rapporter la preuve".

Le Conseil constitutionnel avait émis une réserve à la nouvelle loi en précisant que lorsque les faits causant un trouble de jouissance au préjudice des autres habitants  sont commis dans le même ensemble immobilier, ils doivent avoir lieu "à proximité suffisante du logement donné à bail".

Dans une cité comptant des dizaines d’immeubles où vivent des milliers de personnes, Erilia n’établissait pas précisément la distance entre le lieu de commission des faits et le bien loué.

Concernant la seconde famille, dans laquelle l'un des fils avait été condamné en 2025 pour un rôle de ravitailleur, Erilia n’avait pas précisé à quelle distance du logement s’était déroulée l’interpellation du vingtenaire au volant de sa voiture.

Dans un communiqué, la préfecture des Bouches-du-Rhône a annoncé "étudier l’opportunité de faire appel". Elle rappelle que 37 autres demandes de résiliation de bail ont été transmises au tribunal et considère que ces décisions défavorables "ne préjugent pas des autres situations en attente d’instruction".

Me Marilou Poisot, défenseure d’une des deux familles, s'est félicitée que "les juges rappellent ainsi que l’application de cette nouvelle loi n’est pas automatique".

Pour sa cliente, une mère qui élève seule trois enfants, "c’est un soulagement tant cette procédure heurte les principes du droit au logement, du droit au respect de la vie privée et l’intérêt supérieur de l’enfant".

A l’audience, en mars, les défenseurs avaient plaidé le caractère disproportionné de la mesure frappant des enfants parfois mineurs, scolarisés ou en formation et alors même qu’ils assuraient que l’occupant des lieux condamné avait quitté le logement.

 

© Agence France-Presse